La Commission des clauses abusives se penche sur les marchands en ligne

Après les FAI, la Commission des Clauses Abusives taille un costard aux sites de ventes en ligne. Les Conditions Générales de Ventes (CGV) des sites de commerce en ligne ont été entièrement analysées par cette commission et le constat n'est pas très brillant : les sites d'e-commerce font de tout pour se dédouaner, comme les FAI.

La commission cite plusieurs clauses abusives dont certaines sont à rapprocher des clauses abusives des FAI. Certaines clauses stipulent que la conservation et la reproduction des CGV sont de la responsabilté du client ou que les conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis. En gros, le client ne peut pas se référer aux clauses des CGV car ces dernières seront toujours considérées comme obsolètes ou inexploitables devant un tribunal.

Certaines CGV dédouanent le vendeur en cas d'indisponibilité du produit commandé. D'autres rendent difficile le droit de rétractation de l'acheteur avec des frais de retour ou des procédures difficiles à mettre en oeuvre par ce dernier. D'autres encore stipulent que la date de livraison des produits est donnée à titre indicatif. Certaines obligent à prendre une assurance couvrant les dommages alors que cette faculté est à la charge du vendeur.

Concernant la vente en elle-même, certaines conditions générales de vente font supporter au consommateur les conséquences de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou que le double-clic à la même valeur qu'une signature électronique. D'autres permettent au vendeur de modifier la commande, le prix d'un produit ou le coût de la livraison. D'autres dispensent le vendeur d'informer ses clients d'éventuels problèmes ou  défauts de conformité vis-à-vis du modèle présenté sur le site.

Le traitement des litiges avec le commerçant pose également problème : certains n'hésitent pas à obliger le consommateur à aller au tribunal de commerce du département du vendeur (alors que la loi permet d'aller sur celui de l'acheteur) ou d'attendre 6 mois pour aller au tribunal. D'autres obligent à rechercher l'accord à l'amiable.

Concernant les données nominatives, certains sites permettent que les données nominatives du compte de l'utilisateur soient transmises à une entreprise-partenaire pour envoyer des offres (prospection) par courriel, sans que l'utilisateur puisse y changer quelque chose.