eBay assigné en justice par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation chargée entre autres de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles, a annoncé dans un communiqué l'assignation d'eBay devant le tribunal de grande instance de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000 qui réglemente les ventes.

En effet, l’Autorité de régulation des enchères publiques considère que le site d'enchères en ligne "contourne ouvertement la loi de 2000 et prend prétexte d’un statut de « courtier », dérogatoire à la régulation des enchères publiques, pour éluder en fait les exigences du législateur quant à la transparence et la loyauté des ventes aux enchères ainsi que les garanties qu’il accorde au vendeur et à l’acheteur".

Les maisons d'enchères estiment que "au-delà d’une concurrence inégale entre opérateurs régulés [...] cette situation génère la multiplication d’enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique ainsi que des législations spécifiques, notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs, revenus dissimulés…".

Le Conseil, composé de 11 membres nommés pour 4 ans par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, et présidé par Christian Giacomotto, avait déjà annoncé une action en justice en novembre contre la société CARSAT/EXLINEA qui vend aux enchères des véhicules d'occasion sans être agrémenté pour ce type de vente.