France Telecom annonce une mise sous séquestre de 755 millions d'euros

Alors que l'opérateur historique annonce un chiffre d'affaires pour le troisième trimestre 2007 meilleur que prévu, en croissance de 3,5% par rapport au troisième trimestre 2006, France Telecom informe également de la mise sous séquestre de 755 milliards d'euros en raison de l'arrêt rendu le 18 octobre dernier par la Cour de justice européenne.

L'opérateur indique que cette somme correspond "à une estimation nette du montant minimal fixé par la Commission, après prise en compte des impacts sur l'impôt sur les sociétés et application des intérêts de retard, conformément aux règles communautaires".

L'an passé, la Commission européenne avait assigné le France en justice pour une aide estimée illégale accordée à France Telecom. Cette aide, d'un montant estimé entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros et attribuée entre 1994 et 2002 à l'opérateur historique français, avait pris la forme d'un traitement préférentiel sur la récupération de la taxe professionnelle.

En 2004, la Commission avait conclu que ce traitement de faveur était "anticoncurrentiel" et ordonné à la France de récupérer cette aide auprès de France Telecom. Mais en juillet 2006, "les autorités françaises [n'ayant] encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide", la Commission européenne avait assigné le pays en justice, soulignant un "manque de coopération" de la France.

Le 18 octobre 2007, la Cour de justice européenne de Luxembourg (CEJ) a rendu son arrêt, confirmant la décision de la Commission européenne sur le remboursement du montant de cette aide par France Télécom à l'Etat français et allant à l'encontre de l'argument expliquant qu'aucun montant n'avait été défini pour le remboursement.

"Le fait que le montant exact de l'aide n'ait pas été définitivement arrêté dans la décision de la Commission n'empêchait pas les autorités françaises de mettre en œuvre la procédure de récupération du montant minimal de l'aide ni de coopérer efficacement à la détermination du montant définitif de celle-ci, dans la mesure où elles étaient les mieux placées, pour définir les modalités appropriées en vue de la récupération de l'aide et pour déterminer les montants précis à restituer".

L'opérateur historique indique que "la mise sous séquestre impacte la dette nette sans toutefois modifier l'objectif de ratio dette nette sur MBO du Groupe; elle n'a pas d'impact sur le cash-flow organique du Groupe".

Rappelons que France Telecom et l’Etat français ont également saisi la justice européenne en 2005 pour faire annuler cette condamnation de la Commission. La décision du Tribunal de Première Instance sur le fond pourrait intervenir en 2008.