France Telecom devra rembourser des aides indues à la France

L'année dernière, la Commission européenne avait assigné le France en justice pour une aide accordée à France Telecom jugée illégale. Cette aide, d'un montant estimé entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros et attribuée entre 1994 et 2002 à l'opérateur historique français, avait pris la forme d'un traitement préférentiel sur la récupération de la taxe professionnelle.

En 2004, la Commission avait conclu que ce traitement de faveur était "anticoncurrentiel" et ordonné à la France de récupérer cette aide auprès de France Telecom. Mais en juillet 2006, "les autorités françaises [n'ayant] encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide", la Commission européenne avait assigné le pays en justice, soulignant un "manque de coopération" de la France.

Aujourd'hui, la Cour de justice européenne de Luxembourg (CEJ) a rendu son arrêt, confirmant la décision de la Commission européenne sur le remboursement du montant de cette aide par France Télécom à l'Etat français et allant à l'encontre de l'argument expliquant qu'aucun montant n'avait été défini pour le remboursement.

"Le fait que le montant exact de l'aide n'ait pas été définitivement arrêté dans la décision de la Commission n'empêchait pas les autorités françaises de mettre en œuvre la procédure de récupération du montant minimal de l'aide ni de coopérer efficacement à la détermination du montant définitif de celle-ci, dans la mesure où elles étaient les mieux placées, pour définir les modalités appropriées en vue de la récupération de l'aide et pour déterminer les montants précis à restituer".

Une condamnation qui réjouit Bruxelles qui a déjà prévenu qu'elle contacterait "les autorités françaises afin de leur demander de mettre en œuvre sa décision de récupération dans les plus brefs délais et de se conformer ainsi au jugement de la Cour de Justice".

Notons que France Telecom et l’Etat français avaient également saisi la justice européenne en 2005 pour faire annuler cette condamnation de la Commission. La décision était prévue pour être rendue au cours de l'année 2007 mais, selon la Cour, le recours n'étant pas suspensif, l'opérateur aurait déjà dû effectuer le remboursement.

Lire le communiqué de Bruxelles