La CNIL renforce les droits informatique et libertés

Un nouveau décret d'application de la loi Informatique et Libertés est paru au Journal Officiel. Le décret définit une meilleure information préalable, un meilleur respect du droit d'opposition, la possibilité d'exercer ses droits sur place ou à distance et une réponse rapide et motivée.

Lors de la collecte d'information, les personnes doivent être informées du responsable du fichier, de la finalité de ce fichier, des destinataires des données et de leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification sur n'importe quel support (questionnaire écrit, par téléphone, par voie d'affichage dans un bureau, etc) et de manière lisible. Cette information peut être envoyée à la personne par voie électronique, avec son accord.

Les personnes doivent être en mesure de s'opposer à l'utilisation commerciale de leurs données avant la validation d'une commande ou la signature d'un contrat. Une case à cocher doit figurer sur tout support de collecte écrit. Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition, l'organisme doit en informer toutes les sociétés auxquelles il avait déjà transmis des données concernant cette personne.

Les droits d'opposition, d'accès aux données et de rectification peuvent s'exercer, après justification de son identité, sur place (dans une agence bancaire, par exemple) ou à distance (par courrier postal, par exemple). La personne qui les exerce peut se faire assister par toute personne de son choix (avocat, témoin, etc) ou se faire représenter à l'aide d'un mandat. Le responsable du fichier ne peut s'opposer à l'exercice du droit d'accès sur place que s'il est dans l'impossibilité d'y répondre (absence d'accueil du public, par exemple).

Lorsqu'une personne exerce ses droits d'opposition, d'accès ou de rectification, elle doit obtenir une réponse rapide (immédiate lorsque les droits sont exercés sur place) et dans un délai maximum de 2 mois. En cas de refus, la décision doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours. La personne qui exerce ces droits sur place peut obtenir immédiatement une copie des données consultées. Le responsable du fichier devra veiller à protéger les données concernant des tiers.