Entente des trois opérateurs de téléphonie mobile, la cour de cassation confirme

On connaît depuis vendredi le montant définitif de l'amende infligée aux trois opérateurs de téléphonie mobile français, Orange, SFR et Bouygues Telecom.

Ceux-ci avaient été sanctionnés dans un premier temps pour entente illicite sur la répartition de leurs parts de marché entre 2000 et 2002 et pour échange d'informations confidentielles et stratégiques entre 1997 et 2003. Le 12 décembre 2006, la Cour d'appel de Paris avait confirmé une amende globale record de 534 millions d'euros.

Mais si vendredi la Cour de cassation a bien confirmé l'entente illicite entre les opérateurs, ainsi que l'amende de 442 millions d'euros, elle n'a toutefois pas retenu le second grief, à savoir l'échange d'informations, car elle a estimé que la cour d'appel n'avait "pas légalement justifié sa décision" en ne recherchant pas "de façon concrète, comme elle y était invitée, si l'échange régulier, de 1997 à 2003, d'informations rétrospectives entre les trois entreprises opérant sur le marché [...] avait eu pour objet ou pour effet réel ou potentiel [...] de permettre à chacun des opérateurs de s'adapter au comportement prévisible de ses concurrents et ainsi de fausser ou de restreindre de façon sensible la concurrence", cite l'AFP.

Cet aspect de l'affaire a donc été renvoyé devant la cour d'appel de Paris qui devra restatuer.

L'amende est donc désormais définitive et se partage pour 215 millions d'euros à Orange, 185 millions d'euros à SFR et 42 millions à Bouygues.

Pour l'UFC-Que Choisir : "Il ne fait désormais aucun doute que les trois opérateurs ont eu des pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs".

"Chaque consommateur est ainsi parfaitement fondé à obtenir de la justice la réparation, par son fournisseur, de son préjudice individuel", indique l'association qui précise que "seules 12.521 demandes de réparation ont pu être déposées au tribunal" pour le moment.

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