Piratage sur internet : la Cour d'Appel de Paris infirme la relaxe de deux internautes

Deux internautes ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux sur Internet avaient été relaxés en première instance, considérant que les agents de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) ayant dressé les procès-verbaux n'étaient pas en droit de le faire sans autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés).

La SCPP se félicite de deux décisions rendues les 27 avril et 15 mai 2007 par la Cour d’Appel de Paris, infirmant la relaxe de ces deux internautes et rejetant par deux fois les exceptions de nullité des procès verbaux dressés par les agents assermentés de la SCPP.

Le premier prévenu, un infirmier titulaire dans un hôpital public ayant mis à disposition illicitement plus de 1200 fichiers musicaux, a été condamné à une amende de 5.000 euros avec sursis, et à verser à la SCPP la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titres de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale (CPP).

Le second, un étudiant ayant mis à disposition illicitement plus de 1800 fichiers musicaux appartenant également au répertoire de la SCPP dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer », a été lui condamné à une amende de 1.000 euros avec sursis, et à verser à la SCPP la somme de 1.600 euros de dommages et intérêts outre la somme de 1.200 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.

La Cour d'appel, qui considère que "l’adresse IP ne permet pas d’identifier la ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur l’accès d’identité de l’utilisateur", confirme la validité des procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la SCPP.

Elle précise que "L’agent assermenté n’a pas recouru à un traitement de données personnelles qui aurait nécessité une autorisation préalable de la CNIL puisqu’il s’est contenté de se connecter à internet, d’accéder par un logiciel à des fichiers partagés et de recueillir l’adresse IP grâce à un pseudonyme, ce que tout internaute pouvait faire ; dès lors, le prévenu n’ayant été identifié que dans le cadre d’une procédure judiciaire, la procédure est régulière".

La SCPP, qui rassemble plus de 900 producteurs dont les majors Sony BMG, EMI, Universal et Warner, rappelle pour sa part que "ses agents assermentés ne réalisent aucun traitement automatisé de données personnelles (ou équivalent), et qu’ils agissent uniquement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le code dela propriété intellectuelle".


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