L'Autorité de régulation des mesures techniques officiellement en place

Le décret n° 2007- 510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331- 17 du code de la propriété intellectuelle est paru au Journal Officiel du 5 avril 2007. L'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) est donc officiellement en place depuis le vendredi 6 avril.

L'ARMT, autorité indépendante, est chargée de veiller sur l’interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée.

Elle est composée de 6 membres nommés par décret pour un mandat de six ans : Jean Musitelli, conseiller d'état, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation, Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l’Information et de la Communication de l’Académie des Technologies et Tristan d’Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.

Communiqué de Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture

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