La DGCCRF publie le bilan 2006 de son réseau de surveillance Internet

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier le bilan 2006, répertoriant les mesures du Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE), créé en 2000 dans le but d’assurer la présence de la DGCCRF sur Internet.

Ce bilan fait état de l'enregistrement de "16.334 messages électroniques (contre 13 657 en 2005) transmis par l'intermédiaire des formulaires présents sur le site www.minefi.gouv.fr/dgccrf , ou directement sur les boîtes réclamations et CSCE", dont plus de 91% proviennent de particuliers, et qui représentent une augmentation de 39% par rapport à 2005, précise le rapport :

• 3392 messages sont liés à la vente par correspondance sur Internet,
• 2393 messages concernent les fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI),
• 935 intéressent la téléphonie par câble ou satellite,
• 921 sont liés à la téléphonie mobile,
• 464 font référence aux services financiers.
  

La plupart des plaintes pour des litiges d’ordre civil ou contractuel sont liées aux points suivants :

• Formation , résiliation 1402
• Application contrat 1069
• SAV 1009
• Livraison 845
• Remboursement, échange 739
• Prix et paiement 708
• Garantie 401
• Clauses abusives 321
  

Si les plaintes envers certains sites internet sont nombreuses, ce sont toutefois, et sans aucune surprise, les fournisseurs d'accès internet (FAI) qui l'emportent avec 1825 messages, devant la vente par correspondance (1504 messages). Les motifs des plaintes les plus souvent invoqués : publicité mensongère, difficulté de remboursement, tromperie.

En parallèle, le nombre de vérifications par la DGCCRF en 2006 a connu une augmentation de plus de 95 % par rapport à 2005 (qui avait elle-même connu une hausse des contrôles de 80% par rapport à l'année précédente) avec 5.038 contrôles dont plus de 30% se sont traduits par la mise en évidence d'une infraction, en particulier dans les secteurs de l’alimentaire, de l’habillement, des jeux concours et des produits et services culturels, lesquels affichent plus de 36% des infractions.

Si les manquements les plus fréquemment observés concernent l'absence de mentions obligatoires (71,4%), 16% sont des délits : publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, ventes pyramidales, tromperie, loterie illégale… Ces manquements reculent néanmoins de 4 points par rapport à 2005.

Le bilan précise toutefois que, après de nouvelles vérifications, 91% sites ayant fait l'objet de rappels de réglementation pour absence de mentions obligatoires ont entrepris les modifications demandées, les 9 % restant ayant fait l'objet d'un second avertissement.

Pour 2007, la DGCCRF prévoit de maintenir l'activité du réseau de surveillance de l'Internet tout en élargissant son rayon d'action. Ainsi, en plus de la surveillance des secteurs web traditionnels, "le CSCE participera à plusieurs enquêtes relevant des orientations retenues au titre de cette année". Les priorités de contrôle pour 2007 portent sur les fausses annonces de réduction de prix sur Internet, les loteries et concours sur Internet, les téléchargements de sonneries et logos pour téléphones portables, les ventes en ligne de véhicules neufs et d’occasion, les offreurs en ligne de voyages et ceux de l’hôtellerie.


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