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DADvSI devant le Conseil d'Etat
Publié le 21/02/2007 - Lu 1612 fois - Auteur : Infested GruntL'APRIL, l'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, vient de saisir le Conseil d'Etat pour l'annulation du décret du 23 décembre 2006 sur l'application des dispositions de la loi DADvSI.
L'association reproche au texte de ne pas avoir été notifié à la Commission Européenne comme le prévoient les procédures européennes sur l'adaptation nationale de directive européenne et de l'inconstitutionalité de certaines parties du décret et/ou de la loi.
L'association reproche au texte de ne pas avoir été notifié à la Commission Européenne comme le prévoient les procédures européennes sur l'adaptation nationale de directive européenne et de l'inconstitutionalité de certaines parties du décret et/ou de la loi.
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