L'AFNIC peste contre un décret sur les noms de domaine

Un décret relatif aux noms de domaines a été publié hier au Journal Officiel, rapportent nos confrères de PC INpact. Ce décret donne des obligations à l'AFNIC :

• L'AFNIC est obligée de réserver les noms de domaines correspondant aux noms des différentes institutions nationales et locales, mais aussi ceux du titulaire d'un mandat électoral (ex : le député d'une circonscription se nomme Mr Pierre alors l'AFNIC doit lui réserver depute-pierre.fr). Une exception est possible pour les sociétés et certaines associations ayant une dénomination identique aux mots réservés dont la marque a été déposée avant le 1er Janvier 2004.
  
• Par ailleurs, aucun nom de domaine ne pourra être déposé s’il peut être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle en France ou en Europe. Seule exception : le demandeur possède « un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». S’il était libre, Peugeot.fr ne pourrait être déposé que par la marque ou par M. Peugeot, mais pas par n’importe qui. Au rang des noms patronymiques, justement, un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si là encore le demandeur a un droit ou un intérêt légitime.
• Les offices de noms de domaines devront alerter les autorités des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Une fonction qui risque rapidement de dépasser ces organismes compte tenu du nombre de domaines déposés. Ces offices auront fort à faire puisqu’ils devront mettre en place une base de données publique d’informations relatives aux titulaires de noms de domaines. En cas de données inexactes dans le whois, ces offices pourront transférer ou même supprimer les noms de domaine de leur propre initiative si par exemple l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte (titulaire : mickey mouse, etc.). Une procédure d’avis au détenteur précédera cette décision. 

L'AFNIC n'a pas tardé à réagir à ce décret en regrettant qu'une concertation large n'ait pas été menée avant la publication du décret.

Sur le premier point du décret, l'AFNIC a déjà réservé les noms de domaine correspondant aux communes de la France entière. De plus, le régisseur des .fr ne veut pas jouer les gendarmes comme le prévoit le 3ème point du décret. L'AFNIC va demander au Ministère de l'Industrie des précisions sur ce décret, en se réservant la possibilité de saisie de l'autorité compétente.