Tromperie et vente liée, Sony France et Sony United Kingdom condamnés

En février 2005, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné le groupe Apple devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et Sony devant celui de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, pour "tromperie et vente liée".

En effet, ces deux groupes vendent, sur leurs plates-formes musicales, des titres verrouillés, uniquement compatibles avec les baladeurs de leurs marques respectives. La conséquence en est un frein à la consommation puisque, chaque marque ayant créé son propre fichier protégé associé à ses propres baladeurs, le développement du téléchargement légal est ralenti et la liberté du consommateur restreinte ainsi que l'indiquait l'UFC : "Cette absence totale d'interopérabilité entre les DRM enlève non seulement au consommateur son pouvoir de choisir indépendamment ses matériels et son lieu d'achat, mais constitue aussi un frein réel à la libre circulation des oeuvres de l'esprit".

Suite à l'action de l'association de consommateurs, le TGI de Nanterre a donc condamné Sony France, la filiale du groupe japonais Sony, "pour délit de tromperie sur la qualité substantielle du produit et pour vente liée illicite", indique Julien Dourgnon, directeur des études de l'UFC.

Le jugement, rendu le 15 décembre dernier, prévoit que, en plus de verser 10.000 euros de dommages et intérêts à l'association (au lieu des 30.000 euros demandés), le groupe devra faire figurer sur les emballages de ses baladeurs Net WM "une mention informative indiquant que ces baladeurs numériques permettent l'écoute de fichiers musicaux commercialisés, téléchargés à partir du seul site légal Connect". Par contre, Sony ne sera pas obligé de retirer ses mesures de protection rendant incompatibles ses titres et d'autres marques de baladeurs.

Parallèlement, Sony United Kingdom, où sont situés les serveurs du site Sony Connect, et qui avait été assigné par l'UFC au cours de la même action en justice, a été également condamné.

"Nous sommes satisfaits de cette décision de justice parce que le tribunal reconnaît que de pouvoir lire un fichier musical sur plusieurs types de matériels est une qualité substantielle du fichier", a déclaré Julien Dourgnon.

Quant à l'autre partie du dossier, qui conce Apple Computer France et I-tunes sarl, l'audience devant le TGI de Paris devrait se dérouler au cours du premier semestre 2007.


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