DADVSI : un décret relatif à la répression pénale pour les étrennes

Alors que la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société d'information (DADVSI) est adoptée depuis l'été 2006, un premier décret "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins", daté du 23 décembre 2006, a été publié en catimini au Journal Officiel de la République Française le 30 décembre 2006.

Il punit d'une amende "de quatrième classe", soit 750 euros, tout individu qui s'ingénierait à contourner les mesures de protection des supports numériques, soit par l'utilisation directe de logiciels, soit en exploitant un service permettant de le faire.

Une exception cependant : les contournement des protections est accordé "à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie".

Vous pouvez retrouver le texte intégral du décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 dans le Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2006.


Actualités relatives :

• DADVSI : publiée au journal officiel, la loi entre en vigueur
• DADVSI : le PS cherche à séduire en s'engageant sur un nouveau texte
• DADVSI - Le Conseil Constitutionnel durcit le texte
• Première victime de la loi DADVSI
• DADVSI : le parcours chaotique d'un texte de loi