Jacques Chirac plaide en faveur des actions collectives

Le président de la République souhaite que les actions en justice collectives contre des pratiques abusives soient possibles. Une procédure aux conséquences financières lourdes pour les prestataires mis en cause.

Dans les pays anglo-saxons, on parle de class action. Cela consiste à intenter des actions en justice collectivement contre une entreprise, par exemple, dont les pratiques auraient porté un même préjudice à plusieurs personnes (escroquerie, défaut de fabrication, dégâts quelconques, pollution...). En France, cela n'existe pas. Mais le président de la République, Jacques Chirac, a envisagé, mardi 4 janvier, de modifier la loi pour permettre aux consommateurs de justement « intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ».

Les secteurs les plus susceptibles d'être visés ont même été cités : banque, assurance, téléphonie, accès à Internet. Soit des secteurs où les procédures échappent largement aux consommateurs, où les relations et notamment le réglement des litiges se font à distance (via une hot line ou Internet). « Il faut enfin donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits : aujourd'hui, ils sont démunis parce que, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes n'est suffisamment important pour couvrir les frais d'une action en justice », a précisé le président de la République.