La CNIL permet la relaxe d'un internaute accusé de téléchargement illégal

Un internaute, qui avait téléchargé illégalement des milliers de fichiers musicaux, a été relaxé en première instance par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 14 décembre dernier, selon un communiqué de son avocat.

Le jeune homme, malade et alité depuis trois ans, était poursuivi suite à une plainte déposée à son encontre par la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique, créée à l'initiative de la Sacem), la SCPP et la SPPF (sociétés de producteurs phonographiques) pour avoir téléchargé 12.000 fichiers musicaux.

Or, l'agent assermenté de la SACEM qui avait collecté et conservé les données personnelles de connexion et l'adresse IP de l'internaute, permettant de remonter à la source, n'avait pas obtenu au préalable l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), selon le cabinet Hugoavocats, commettant ainsi une infraction à la loi du 6 août 2004 qui stipule que cette autorisation est nécessaire aux agents assermentés qui collectent et traitent, sous certaines conditions, des données à caractère personnel concernant des internautes.

La bataille n'est cependant pas gagnée pour l'internaute car il n'est pas exclu que les sociétés fassent appel de cette décision.