L'ARMT va réguler copie privée et interopérabilité

Comme la loi DADVSI le prévoyait, une autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est en train de voir le jour. On trouve sur le site Les Echos l'avant-projet de décret relatif à cette autorité (format pdf). Le décret d'application définitif devrait être publié d'ici la fin 2006.

Cette autorité sera chargée de régler les différends à la demande, écrite puisque les séances ne seront pas publiques, aussi bien des professionnels que des associations ou des particuliers. C'est elle qui définira, entre autres, le nombre maximal de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée "en fonction du type d’oeuvre ou d’objet protégé". Rien n'empêche que ce nombre soit égal à zéro.

Elle est également chargée d'intervenir sur la question de l'interopérabilité entre les différentes technologies. Ainsi, selon l'article 331-19 de l'avant-projet, elle pourra "enjoindre la personne mise en cause de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à 'interopérabilité. Elle définit alors les conditions d'accès à ces informations, notamment quand à sa durée et à son champ d'application. Elle précise en outre les engagements que le demandeur doit respecter, pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique ainsi que les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci".

Et bien évidemment, face à ce point délicat de l'interopérabilité, on ne peut s'empêcher de penser à Apple et sa plate-forme de vente de musique en ligne iTunes dont les titres ne sont lisibles que par un iPod...