Le Conseil Constitutionnel a donc validé en grande partie le texte relatif aux droits d'auteur sur
internet (DADVSI), mais quatre articles ont été censurés, et surtout rejeté la plupart du recours déposé par les Socialistes, en association avec des députés Verts, communistes et même UDF.
Les articles 21, 22, 23 et 24 ont été jugés anti-constitutionnels.
L'article 21 a été amputé du dernier alinéa qui exonérait les auteurs de logiciels d'échange de fichiers non soumis au droits d'auteur de toute poursuite. Le Conseil Constitutionnel a considéré que cet article prévoyait "des conditions imprécises et discriminatoires".
Les articles 22 et 23 ont été censurés car ils "exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient 'réalisés à des fins d'interopérabilité'".
L'article 24, quant à lui, a été invalidé car il était selon les sages "contraire au principe d'égalité devant le droit pénal". Cet article était relatif à l'utilisation des logiciels de
peer to peer.
Rappelons que ce texte prévoit des sanctions "graduées" pour les internautes comme une amende de 38 euros pour les téléchargements illégaux, et 150 euros pour ceux qui mettent à disposition des fichiers. Les personnes qui tenteraient de contourner les systèmes de protection comme la
DRM pourraient même aller jusqu'à être condamnées à de la prison.
Au final, un texte encore plus sévère que celui prévu par le Ministre Renaud Donnedieu de Vabres, qui prend acte de l'annulation de l'article 24, qui aurait préféré que les internautes échappent aux peines de prison.