L'Union Européenne poursuit la France pour une aide illégale à France Télécom

On apprend aujourd'hui que la France est assignée en justice par la Commission européenne pour non respect d'une décision de la Commission du 2 août 2004 concernant France Télécom.

En effet, entre 1994 et 2002, France Télécom a bénéficié d'une aide d'un montant estimé entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros, cette aide ayant pris la forme d'un traitement préférentiel sur la récupération de la taxe professionnelle.

Or en 2004, la Commission avait conclu que ce traitement de faveur accordé à France Télécom était "anticoncurrentiel" et elle avait décidé d'ordonner à la France de récupérer cette aide auprès de l'opérateur historique.

"La France a rejeté l'ensemble des propositions de la Commission et n'a présenté aucune autre proposition acceptable pour calculer le montant à récupérer", indique Bruxelles, qui justifie la procédure entamée par le fait que "les autorités françaises n'ont [...] encore pris aucune mesure concrète et effective pour récupérer l'aide".