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CSA donne son avis sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
L'article 4 du projet de loi fixe au 30 novembre 2011 la date limite d'extinction de l'analogique.
Retenons les points les plus importants, à savoir que l'article 12 prévoit l'attribution aux groupes qui contrôlent les chaînes nationales analogiques privées (TF1, Canal+ et M6) d'un service supplémentaire. Or, le
CSA souhaiterait que Canal+ soit exclu de ce bénéfice puisque l'échéance de son autorisation est antérieure de près d'un an à la date du 30 novembre 2011.
Il faut savoir en effet que chaque chaîne possède une autorisation de diffusion d'une durée de dix ans reconductible avant le 1er août 2000, puis de cinq années ensuite.
D'autre part, l'article 11 prévoyant un "service antenne" par satellite qui garantira l'accès aux chaînes nationales "historiques" dans les zones où la réception de ces chaînes par voie hertzienne terrestre en mode numérique sera impossible ou d'un coût excessif", le CSA s'interroge sur :
- le fait que seules les chaînes précédement diffusées en analogique seraient converties en TNT au lieu de garantir l'accès à toutes les chaînes nationales en clair.
- il n'apparaît pas imposer la diffusion sur eutelsat et astra en même temps, ce qui obligerait les téléspectateurs à s'équiper en conséquence si leur parabole ne pointe pas sur le bon satellite.
Ceci n'est qu'un "extrait" de l'avis du CSA que vous pourrez lire au complet sur le site du CSA.