Dernière ligne droite pour la loi DADVSI

Voici venir la dernière ligne droite pour le texte qui entretient les débats les plus véhéments depuis quelques mois. La loi sur les droits d'auteurs sera examinée en commission mixte paritaire par 7 députés et 7 sénateurs jeudi 22 juin 2006 à 9h30. C'est une version finale qui devrait ressortir de ce huis clos et être soumise au Parlement le 30 juin pour un vote définitf.

En résumé :

- l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de lire une oeuvre téléchargée sur n'importe quel support, doit être examinée. A noter qu'Apple surveille de très près cette question puisque, leader sur le marché du téléchargement de musique, la firme à la Pomme refuse d'ouvrir sa plate-forme iTunes Music Store à des baladeurs numériques concurrents de son iPod. Mais les députés sont contre et imposent une interopérabilité "effective" en contrepartie de l'autorisation par la loi des verrous numériques.

- la création d'une "Autorité de régulation" : elle sera chargée de régler en particulier ce problème d'interopérabilité "effective" et cette création ne fait quasi pas de doute. Aucun commentaire de la part d'Apple "tant qu'il n'y a pas de décision ferme et définitive".

- les sanctions graduées contre le téléchargement illégal ne seront pas revues puisque ce point été adopté par les deux chambres. Un internaute qui téléchargera illégalement mais de façon privée sera donc passible d'une amende de 38 euros, susceptible de passer à 150 euros en cas de partage sur internet.

- les sanctions contre le commerce de systèmes de piratage sont acquises également : 300 000 euros d'amende et trois ans de prison pour un éditeur de logiciels P2P qui encouragerait "sciemment" le téléchargement illégal.

- le droit à la copie privée : il reviendra à l' "Autorité de régulation" de décider du nombre de copies que le consommateur pourra réaliser. Aucun chiffre minimum n'apparaissant dans le texte, cette Autorité pourrait bien le fixer à 0.

- la licence globale : abandonnée, enterrée, ... au fond du trou !