Courriers électroniques professionnels ou personnels : quelle différence ?

C'est un débat qui revient régulièrement puisque les salariés utilisent souvent leur adresse électronique professionnelle également pour leurs courriers privés. Jusqu'à quel point l'employeur peut-il contrôler le contenu des e-mails transitant par le système professionnel de messagerie ?

C'est à cette question que veulent répondre les sénateurs socialistes en déposant une proposition de loi dans le but de renforcer la protection des salariés.

"L'objet de la présente proposition de loi consiste à donner une définition juridique précise à la notion de «courrier électronique professionnel», afin de parer au nombre croissant de litiges qu'engendre actuellement, en particulier au sein des administrations de nos collectivités territoriales, l'absence d'une telle définition."

Jusqu'à présent, les juristes se référaient à l'arrêt Nikon, rendu en 2001 par la Cour de cassation, qui indique que les messages pour lesquels le salarié a pris soin de mentionner qu'ils sont personnels ne peuvent être lus par l'employeur.

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a repris ce principe dans son rapport de 2004 sur la cybersurveillance sur les lieux de travail :

"Il doit être généralement considéré qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l’entreprise ou l’administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d’une correspondance privée protégée par le secret des correspondances."

De façon similaire, les sénateurs socialistes soumettent donc une proposition «qui tend néanmoins à être plus protectrice du secret de la correspondance, en maintenant la présomption du caractère privatif des messages envoyés».

Tout courrier électronique «dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l'organisation, au fonctionnement ou aux activités de l'entreprise, l'administration ou l'organisme qui emploie l'expéditeur ou le destinataire dudit courrier» sera considéré comme message professionnel, et donc non soumis "au secret de la correspondance privée".»

Aucune date n'est avancée quant à l'examen de ce texte.