La Convention sur la cybercriminalité publiée au Journal Officiel

Un décret gouvernemental concernant la Convention sur la cybercriminalité est paru au JO n°120 du 24 mai 2006.

Après l'Ukraine et la Bosnie-Herzégovine, la France est le troisième pays en 2006 à procéder à la publication de la Convention sur la Cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001 par 42 Etats dont les États-Unis, le Japon, l'Afrique et le Canada. 14 États seulement parmi les 42 ont procédé à sa ratification.

L'objectif de cette Convention est de mener « une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et par l'amélioration de la coopération internationale ».

La Convention sur la cybercriminalité s'articule autour de trois axes de réglementation :

    * harmoniser les législations nationales ;
    * adapter les moyens d'enquête et de poursuite au terrain du cyberespace ;
    * mettre en place un système de coopération internationale rapide et efficace.

Parallèlement, un protocole additionnel, visant à faire interdire chez tous les signataires la diffusion de propos racistes et xénophobes par le biais de systèmes informatiques, a également été publié (JO n°122 du 27 mai 2006).

Sont énumérées dans la liste des propos la menace informatique avec une motivation raciste et xénophobe, l'insulte sur le net avec une motivation raciste et xénophobe, la négation, la minimisation grossière, l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité.

De par leur publication, ces deux textes deviennent opposables et invocables par les justiciables français, indique le Forum des Droits de l’Internet.