Le projet de loi DADVSI arrive au Sénat

Le très controversé projet de loi sur les droits d'auteur sera débattu à partir de jeudi au Sénat. La DADVSI a été votée à l'Assemblée Nationale le 21 mars dernier, suite à de nombreux retournements de situations. (voir nos articles publiés sur le projet de loi DADVSI).
Pour rappel, le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001, en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique.

Visiblement, le projet n'a pas fini de faire parler de lui, même aux Etats-Unis le projet fait grincer des dents. La Maison Blanche a elle-même fait savoir qu'elle soutenait Apple contre le projet.

Le projet de loi DADVSI sera donc débattu du 4 au 10 mai prochain, avec une quarantaine d'amendements très controversés, et vivement contestés par des associations de défense du logiciel libre et certaines sociétés de droits d'auteur.

L'interopérabilité (l'article 7 du projet de loi) fait partie de ces amendements, celui-là même qui a fait grincer les dents d'Apple, et qui va peut-être provoquer le départ de iTunes de France. L'interopérabilité vise à rendre lisible sur n'importe quel support un fichier musical téléchargé sur un site légal.

Renaud Donnedieu de Vabres a récemment fait savoir son attachement à l'interopérabilité :

"Notre intention avec cette loi est de casser l'emprise d'une technologie sur des oeuvres culturelles. Quand j'achète un CD ou une vidéo sur internet, je dois pouvoir le lire sur n'importe quelle machine...Je n'ai absolument rien contre iTunes et il ne s'agit pas d'une quelconque vengeance ou de protectionnisme à l'encontre d'une société étrangère".

Plusieurs associations de promotion du logiciel libre dénoncent ces amendements. Selon l'April, ces amendements "remettent en cause la non-brevetabilité des mesures de protection". Ils prévoient également d'annuler la possibilité pour un citoyen de saisir un Tribunal de grande instance sur des questions d'opérabilité, remplacé par la création d'une Autorité de régulation des MTP, dont le rôle se limiterait "à favoriser ou susciter une solution de conciliation" avec ceux qui "souhaitent améliorer l'interopérabilité". Pour beaucoup, cette autorité n'aurait que peu de pouvoirs et d'impartialité.

Le but clairement affiché de ce pojet de loi est d'empêcher toute copie pirate sur internet par la mise en place d'un contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP).

Des sanctions "graduées" sont prévues, une amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, et une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.