La FFII demande aux eurodéputés de rejeter la directive Big Brother

Rappelons que les ministres européens de la Justice sont parvenus à un premier accord le 2 décembre 2005 pour rendre obligatoire le stockage des données de connexion Internet et téléphoniques dans les pays de l'Union Européenne.

L'opposition de l'Irlande, de la Slovaquie et de la Slovénie n'aura pas suffit à faire basculer le vote contre les 22 autres états membres. La France fait partie d'ailleurs des pays ayant voté pour ce projet de loi...

Dans un communiqué, l'Association pour une Infrastructure Informationnelle Libre (FFII) demande aux Eurodéputés de rejeter le texte concernant la conservation des données.

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre le terrorisme, en rendant obligatoire la conservation de données telles que les conversations téléphoniques ou encore les emails, ou toute forme de communications numériques, et les fichiers de connexion (logs). Les opérateurs auraient pour obligation de conserver des données entre 6 et 24 mois.

Cette loi harmoniserait les différentes législations déjà existantes dans certains pays. En France par exemple, la conservation des données de connexion est fixée à un an, n'a pas de caractère obligatoire et est laissée à la libre appréciation des opérateurs. Nicolas Sarkozy tente de faire passer un projet de loi "pour lutter contre le terrorisme", en rendant ces conservations obligatoires. Ce projet de loi a d'ailleurs été approuvé le 11 novembre à l'Assemblée Nationale...

"L'UE met en place la loi "Big Brother" anti-vie privée", dénonce la FFII.

Le 12 décembre 2005, Bruxelles, Belgique — « Lors du vote de la directive "conservation des données" au Parlement de Strasbourg mercredi 14 décembre, nous invitons instamment les eurodéputés à voter les amendements 47 ou 93 », demande la FFII, une organisation internationale basée à Munich et défendant les droits informationnels, dans une lettre ouverte aux eurodéputés.

Chers Membres du Parlement Européen,

Mercredi à Strasbourg, le Parlement se prononcera sur la directive « conservation des données ».

Nous prenons la liberté de vous appeler à voter les amendements 47 (rejet du texte) ou 93 (seconde lecture). C'est à nos yeux la seule manière possible de sanctionner un parcours législatif anormal et de faire respecter vos prérogatives d'unique assemblée élue par les citoyens européens.

Un « accord de compromis » entre le Conseil de l'UE et des lobbies influents au sein des deux groupes les plus importants du Parlement, le PPE et le PSE, destine la directive à être adoptée en première lecture. Dans cet accord, toute référence au « terrorisme » a disparu du texte...

Ce qu'il en reste est une loi organisant une surveillance généralisée traçant & stockant la date, l'origine et le destinataire de toutes les communications numériques (tel, mail, GSM) de chaque citoyen européen, le considérant de facto comme un criminel potentiel ; la préparation de cette loi a été accompagnée de tractations occultes pour précipiter son vote, évitant par là que s'amorce même seulement un débat qui s'imposait pourtant, s'agissant de libertés constitutionnelles fondamentales (secret du courrier, des communications, respect de la vie privée, etc.)

Si ce texte est voté "à la sauvette" en première lecture, il indiquera clairement un retour en arrière dans le processus législatif européen et l'avenir risque bien de ne retenir que deux dates dans la trop brève histoire du PE : 1979, année de la première élection de l'assemblée au suffrage universel, et 2005, dite aussi « année 1984 », celle où l'élaboration du Droit communautaire est revenue à nouveau aux mains des exécutifs nationaux réunis au sein du Conseil, secondés par une bureaucratie non élue, non responsable et autocratique.

Les analystes de la FFII ont isolé plusieurs points dont chacun justifierait à lui seul un nouvel examen du texte proposé à votre suffrage :

1. Le Contrôleur Européen de la Protection des Données a estimé que la directive « n'était pas nécessaire » et qu'elle présentait en outre le risque de contrevenir aux articles 8 & 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme ;

2. Le vote est expédié en une seule lecture, sans que la directive puisse être suffisamment examinée ;

3. Les mesures proposées démontrent un manque de compréhension flagrant des nouvelles technologies de l'information et de la communication en général et de l'Internet en particulier (cf. 4.) ;

4. Les criminels peuvent contourner les mesures proposées relativement facilement, ne serait-ce qu'en utilisant des cartes de téléphone prépayées ou des cybercafés, ou encore un compte gratuit Hotmail ou Googlemail (pour ne parler que des solutions les plus triviales) ;

5. Les graves inquiétudes soulevées par l'industrie des télécoms et par la société civile ont été insuffisamment entendues lors de la phase de préparation du texte ;

6. Des accords sont conclus loin du devant de la scène afin de devancer un indispensable débat démocratique ;

7. La commission parlementaire responsable (LIBE, Libertés civiles, justice et affaires intérieures) a été extrêmement critique envers la directive ;

8. Cette directive tente de devancer les discussions devant les parlements nationaux qui ne sont toujours pas terminées pour certains pays et pas encore commencées pour d'autres ;

9. Certains gouvernements utilisent le Parlement Européen comme moyen de "repêchage" pour faire passer des mesures précédemment rejetées par leurs parlements nationaux.

Pour cet ensemble de raisons, nous vous demandons à tout le moins de renvoyer le texte à un nouvel examen, ou mieux, de le rejeter.

Pieter Hintjens

Président de la FFII