La Cnil se refuse à filtrer internet !!!

La SACEM, la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique, la SCPP (société civile des producteurs phonographiques) et la SPPF (Société civile des producteurs de phonogramme en France) n'ont pas obtenu gain de cause face à la Commission Nationale de l'Informatique et de la Liberté (CNIL).
Ces 4 sociétés avaient demandé à la CNIL l'autorisation de mettre en place des filtres afin de repérer automatiquement les internautes mettant des mp3 à disposition sur les réseaux de Peer2Peer. La Cnil leur refuse également le droit d'envoyer des avertissements aux internautes repérés via les FAI.
La Cnil rappelle une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle "les données collectées à l'occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne (peuvent) acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire".
La CNIL n'a pas autorisé ce filtrage car outre des informations relatif aux droits d'auteurs usurpés, les FAI et société demandeuses aurait récolté des informations d'ordre privé.
L'Association des audionautes, qui soutient les internautes poursuivis en justice, s'est réjouie de cette décision dans un communiqué. Elle a estimé que cela rendait caduques les stratégies d'envoi de message d'avertissement, auxquelles l'industrie du cinéma réfléchit elle aussi actuellement.