SPAM : Première condamnation.

La société Alliance Bureautique Service a été condamnée en appel à 3000 euros d'amende pour pollupostage. Cette société avait été relaxée en décembre dernier par le parquet de Paris à la grande déception de la Cnil qui avait réusi à poursuivre cette seule société suite à son action "boite à spam".

Le tribunal avait relaxé ABS pour plainte non constituée. En effet, le Cnil avait porté plainte pour collecte d'adresses déloyale en utilisant des logiciels apsirateurs d'adresse et également pour manquement au respect du droit d'opposition car le lien fourni dans les courriers éléctroniques reçus était invalide. Le TGI de Paris n'avait alors examiné le dossier que sur le 1er motif de la plainte.

L'appel ne pouvant pas intégrer des faits qui n'ont pas été jugés auparavant, la notion du manquement au respect du droit d'opposition a été introduite d'une manière détournée par le parquet.

ABS est la première société condamnée pour SPAM suite à une plainte de la CNIL. La décision rendue s'appuie sur une législation dépassée depuis l'entrée en vigueur de la loi pour la confiance de l'économie numérique en 2004 (LEN). Dorénavant, une société qui utilisserait les même méthode que ABS pour envoyer des mails non sollicités aurait de grande chance de les voir voir jugés comme illégaux puisqu'aujourd'hui il faut le consentement préalable des destinataires pour envoyer des courriers électroniques commerciaux.