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France Telecom doit rembourser l'Etat d'une baisse d'impots
Publié par Infested Grunt dans la catégorie Actualité/Télécoms le 09/12/2011Lu 751 fois - 0 commentaire
La Cour de Justice Européenne a confirmé le remboursement à l'Etat d'une baisse d'impôts qui est considéré comme une aide d'Etat illégale. France Telecom a déjà remboursé les 1,02 milliard d'euros.Entre 1994 (création de la société France Telecom) et 2002, l'opérateur historique France Telecom-Orange a payé moins d'impôts que le montant prévu. Pour les instances européennes, cela revient à une aide de l'Etat français. En 2004, la Commission Européenne avait condamné Orange à rembourser l'écart (1,02 milliards d'euros).
L'opérateur avait fait appel de la décision de la Commission mais, en 2009, cette dernière a été rejeté en première instance. France Telecom s'est exécuté et a remboursé les sommes réclamées. Néanmoins, l'opérateur s'est porté en appel devant la Cour de Justice Européenne, espérant pouvoir récupérer la somme.
La Cour vient de confirmer la sanction de la Commission et l'opérateur ne pourra plus réclamer cette somme.
L'opérateur avait fait appel de la décision de la Commission mais, en 2009, cette dernière a été rejeté en première instance. France Telecom s'est exécuté et a remboursé les sommes réclamées. Néanmoins, l'opérateur s'est porté en appel devant la Cour de Justice Européenne, espérant pouvoir récupérer la somme.
La Cour vient de confirmer la sanction de la Commission et l'opérateur ne pourra plus réclamer cette somme.
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