La directive européenne sur le brevet logiciel est enterrée

Les eurodéputés ont décidé de ne pas suivre la "position commune" adoptée par les 25 Etats membres en mars dernier. Ce sont 648 eurodéputés contre 14 qui ont dit non à la directive. Trois ans de feuilleton entre les partisans de la brevabilité logicielle et ses opposants viennent de se terminer. Depuis 2002, ils se livraient une bataille sans merci pour orienter le débat en leur faveur.

Le choix de l'enterrement du projet est consécutif à la division du parlement, les eurodéputés ont préféré une sortie politique honorable en rejetant massivement le projet plutôt que de le voir amendé, devenant contraire à leur opinion. C'est la première fois que le Parlement européen enterre un texte en seconde lecture, avant même une tentative de "conciliation" avec les gouvernements.

Les conservateurs du Parlement ont finalement décidé lors d'une réunion de groupe de soutenir une proposition de rejet du texte déposée par les Verts, la gauche radicale et les libéraux-démocrates.

"Il y a une colère collective de tout le Parlement sur la manière inadmissible dont il a été traité par le Conseil et la Commission, avec mépris et même sarcasme", a déclaré le rapporteur du texte, Michel Rocard.

"La crise que l'Europe traverse comprend sa part d'insuffisance démocratique, le Conseil a une responsabilité écrasante. Que ce rejet lui serve de leçon!", a-t-il ajouté.

La directive visait à harmoniser la législation sur l'octroi des brevets pour des "inventions mises en oeuvre par ordinateur". Elle aurait permis l'émergence d'un brevet pour les logiciels. Selon le texte, il ne s'agissait pas de créer un brevet pour les logiciels purs, mais pour des solutions fonctionnant dans certaines applications. Par exemple, la directive aurait permis qu'un système de freinage ABS soit brevetable, tout comme le logiciel à l'origine de cette invention.

Les ambiguïtés du texte avaient été levées par une série d'amendements déposés en septembre 2003, qui avaient ensuite été rejetés par la Commission des affaires juridiques de l'Europe, par seize voix contre dix, des amendements défendus par Michel Rocard : "c'est la libre circulation des idées qui est en jeu".

A l'inverse, les grands industriels regroupés au sein de l'Association européenne des technologies de l'information et de l'électronique grand public (Eicta) soutenaient la proposition de la Commission car ils estimaient qu'elle favorisait l'innovation. Microsoft, Siemens, Nokia, Dassault System, Thomson ou Alcatel font partie de ces défenseurs. Les PME, comme l'éditeur Ilog et les défenseurs du logiciel libre, estiment que les logiciels relèvent déjà du droit d'auteur, une protection suffisante et beaucoup moins coûteuse. Les brevets logiciels auraient augmenté leurs coûts d'innovation et auraient écarté les plus petits d'entre eux.

Une excellent nouvelle pour les défenseurs des logiciels libres.