Free condamné pour ses frais d'activation différés

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à Free à cesser certaines pratiques illicites, comme la facturation des "frais d'activation à perception différée" en cas de résiliation sans frais ou la facturation pour un autre moyen de paiement que le prélèvement, et de supprimer certaines clauses abusives ou/et illicites de ses conditions générales de vente et ses brochures tarifaires.

Lorsque la loi Chatel est entré en vigueur, Free a décidé de renommer ses frais de résiliation en "frais d'activation à perception différé". Si ce changement permet, selon Free, de facturer ses anciens clients, les associations de consommateurs, dont l'UFC-QueChoisir, l'ont toujours considéré comme des frais de résiliations. La justice a considérée les "frais d'activation à perception différée" comme des frais de résiliations.

La tribunal a jugé aussi que "la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique" et illicite la facturation de frais supplémentaire lorsque l'abonné choisit un autre mode de facturation que le prélèvement automatique.

D'autres irrigularités dénoncés par l'UFC-QueChoisir ont été supprimé par Free sous l'action de l'association de consommateurs.

Pour l'association de consommateurs, les anciens abonnés Alice et Free qui ont profité de la résiliation sans frais à cause de la hausse de la TVA peuvent contester les frais facturés par l'opérateur et obtenir la suppression des frais.

L'opérateur Free a été condamné à verser 50 000€ de dommages et intérêts à l'association de consommateur.