L\'ART propose une nouvelle feuille de route pour le dégroupage ADSL

Voici donc la nouvelle feuille de route pour le dégroupage ADSL en France, elle présente les nouvelles orientations prévus. Elle doit être examinée par la Commission européenne, l'ART devra effectuer éventuellement des modifications sur d'éventuelles remarques ainsi que de celles formulées par les autorités de régulation nationales et les acteurs du marché, dans le cadre d'une consultation publique ouverte jusqu'au 13 mai.

France Télécom est qualifié d'opérateur exerçant une influence significative, et de ce fait est susceptible de recevoir des contraintes afin d'améliorer l'état de la concurrence.

L'ART émet donc des souhaits vis à vis de France Télécom :

• sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, l'ART propose d'interdire à France Télécom de pratiquer des tarifs d'éviction, définis comme "des niveaux de tarifs tels qu'ils ne permettraient pas aux fournisseurs d'accès à internet et aux opérateurs alternatifs efficaces de se développer et de concurrencer France Télécom avec une rémunération normale du capital investi".

• contraindre l'opérateur historique à imposer une obligation de "non discrimination", par laquelle l'opérateur devrait appliquer des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents.

• formaliser les conditions techniques et les prix de cessions internes pour les offres résidentielles haut débit, afin de lui permettre "de s'assurer de l'absence de discrimination et de tarifs d'éviction et de révéler l'existence d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché de détail".

• une séparation comptable, qui permettrait selon elle d'assurer la transparence des prix des offres de gros et de prévenir les subventions croisées abusives.

• concernant le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale, qui relie les équipements de télécommunications au domicile de l'abonné, obligation de faire droit "aux demandes raisonnables des opérateurs tiers visant à obtenir l'accès à des éléments de réseaux ou à des moyens et ressources associées sur le marché du dégroupage". Le dégroupage nécessite en effet l'installation d'équipements dans les centraux téléphoniques de France Télécom.

• obligation de fournir l'accès au dégroupage dans des conditions non discriminatoires entre les différents opérateurs et les filiales de France Télécom, en s'assurant en particulier que "les processus opérationnels ne fassent pas peser sur les opérateurs des charges qui les pénaliseraient par rapport aux autres offres de gros et de détail de France Télécom".

• obligation de publication d'informations concernant l'accès au dégroupage, afin notamment de permettre aux opérateurs ou aux investisseurs intéressés d'être informés des investissements qu'ils devront consentir.

• obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès ainsi que d'assurer la qualité de service du dégroupage et de publier des indicateurs de qualité.

• un contrôle tarifaire qui permettrait que ses tarifs reflètent les coûts correspondants ainsi qu'une séparation comptable.