L'ADA déçu par la décision de la CNIL concernant l'autorisation de surveillance automatique des internautes

Pour bien comprendre de quoi il s'agit, vous pouvez vous reporter à l'article suivant :

P2P: surveillance automatique sur les jeux video

Voici l'intégralité du communiqué que nous a fait parvenir l'ADA :

Pour la première fois en France, en application de l'article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, un "organisme
de défense professionnelle" est autorisé à mettre en place un système de traitement automatique de données qui enregistrera les adresses IP des internautes sur les réseaux peer-to-peer et leur enverra des messages de "prévention".

Cette autorisation donnée au Syndicat des Editeurs de Logiciels et de Loisirs (SELL) est inacceptable et semble en contradiction avec les objectifs de la loi de 1978 qui définit la mission de la CNIL et dont l'article premier mentionne que l'informatique "ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."

Sur la pertinence et le caractère dangereux de la constitution de tels fichiers, nous rappelons que la CNIL admettait dans son rapport de 2002 que même le fichier des infractions constatées du Ministère de la Justice (le STIC) contenait 25% d'erreurs et d'omissions. Qu'en sera-t-il d'un fichier similaire tenu par un "organisme de défense professionnelle" et non par des officiers de police judiciaire aguerris et responsables ?

Il convient également de savoir si d'autres fichiers seraient susceptibles d'être constitués à l'initiative d'autres "organismes de défense professionnelle", et de savoir alors ce qui arrivera quand ces fichiers potentiellement incontrôlés et défectueux commenceront à être croisés les uns avec les autres.

Nous sommes naturellement opposés à cette décision, mais si elle devenait la règle, il conviendrait de tenir un réel débat sur les conditions auxquelles ces nouveaux fichiers pourraient être créés. Il semble au moins nécessaire de prévoir un certain nombre de garanties formelles et de contrôles à posteriori pour contester les données contenues dans ces fichiers et indemniser les victimes d'erreurs de traitement en mettant en cause de la responsabilité des "organismes de défense professionnelle".

En ce qui concerne l'envoi de messages de "prévention" aux internautes par le SELL, la CNIL affirme s'être assurée que l'envoi de ces messages ne donnera lieu à aucune conservation d'informations de la part du SELL et que l'adresse IP des internautes à qui le message est adressé ne pourra pas être conservée ni utilisée pour dresser un procès-verbal d'infraction.

Or, le contenu de ces messages n'a pas été dévoilé. Il conviendrait donc de s'assurer de leur véracité factuelle et juridique sans laisser les organismes de défense professionnelle libres de présenter n'importe quelle interprétation de la loi qui mettrait leurs intérêts en valeur.

Par ailleurs, la CNIL affirme que la collecte de l'adresse IP de certains internautes en vue de dresser un procès-verbal d'infraction n'aura lieu que dans des cas limités, caractérisés par la gravité de l'infraction.

Il serait nécessaire d'avoir plus de précisions sur ce critère qui semble laissé à l'appréciation de professionnels qui deviennent juges et parties. Encore une fois, si un tel dispositif contraire aux libertés
publiques devait réellement être mis en oeuvre, il serait alors nécessaire de prévoir des garanties formelles et des contrôles à posteriori pour ne pas laisser les organismes de défense professionnelle libres de tout faire.

La CNIL précise ensuite que les procès-verbaux permettant au SELL de lancer des poursuites ne pourront être dressés que par un agent
assermenté désigné par le SELL et agréé par le ministère de la culture, que les adresses IP des internautes ne seront recueillies que dans le seul but de permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, et ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Sur ce point, l'ADA souhaite d'abord exprimer son étonnement face à la possibilité de laisser des agents désignés par des organismes professionnels constater des infractions en dehors de toute procédure judiciaire et à coté des garanties d'ordre public offerte par le droit pénal.

Là encore, l'ADA ne peut que relever le fait qu'aucune des précautions mises en avant par la CNIL pour justifier sa décision ne constitue une garantie formelle pour les citoyens contre l'utilisation de
l'informatique à des fins contraire aux libertés civiles les plus fondamentales et au droit au respect de la vie privée.

En définitive, il s'agit donc bien d'aller contre le principe général de contrôle a priori strict de la loi de 1978 pour pratiquer un contrôle a priori souple autorisant un organisme de défense professionnel à
pratiquer un traitement automatisé de données nominatives. Il s'agit donc bien d'un recul des libertés fondamentales défendues par la loi de 1978.

L'Association Des Audionautes examine à l'heure actuelle les actions et recours possibles contre cette décision auprès du Conseil d'État.

A propos de l'ADA

L'ADA est une association de loi 1901 créée début octobre par des
lycéens qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de
l'industrie de la musique et du cinéma. Elle comporte aujourd'hui plus
de 2000 membres: étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes...

Aziz Ridouan, Président de l'ADA : aziz@audionautes.net ; 0624414265
Quentin Renaudo, Vice-président de l'ADA : quentin@audionautes.net ;
0619487174

www.audionautes.net
Audionautes.net, la génération numérique