L'Arcep conserve son indépendance

Le Gouvernement avait décidé de nommer un commissaire auprès de l'Arcep dans le cadre d'un projet de loi transposant plusieurs directives européennes, dont le fameux paquet Télécoms. Cette décision avait fait l'objet d'un amendement en date du 13 janvier 2011. Le commissaire en question devait  se charger de surveiller ce qui se dit et ce qui se fait au sein de l'Arcep. Il aurait eu le pouvoir d'ajouter des questions à l'ordre du jour de la commission de l'ARCEP, sans toutefois participer aux décisions de la commission. Il aurait également eu accès aux documents internes de l'ARCEP.

L'Arcep avait fait savoir son opinion sur ce Big Brother interne à l'Arcep, en faisant passer un message par l'eurodéputé Catherine Trautmann. Celle-ci s'est dite indignée de "la remise en cause inacceptable de l'indépendance de l'Autorité". Cet amendement "rappelle le nouveau mode de désignation du Président de France Television" et de Radio France. "Ce nouvel épisode s'ajoutant à la longue liste des lois Hadopi et Loppsi, comment, dans ces conditions, ne pas y voir une manœuvre politique traduisant une volonté de contrôle du secteur des médias et des télécommunications...".

Début février, la Commission Européenne s'est jointe aux débats, et a menacé la France d'une procédure d'infraction. Pour la Commission, l'introduction d'un commissaire au sein de l'Arcep constitue un conflit d'intérêt.

Lors du passage au Sénat, l'amendement pour le commissaire du gouvernement au sein de l'Arcep avait été supprimé, une commission mixte paritaire avait alors été constituée, avec le risque de voir ressurgir "l'oeil de Moscou".

Celle-ci a décidé d'enteriner le rejet du commissaire du gouvernement dans l'Arcep, et ce contre l'avis du Gouvernement.

Il reste une arme au Gouvernement, la possibilité d'imposer ce commissaire par un nouvel amendement lors de la séance du 8 mars prochain, mais au détriment de la volonté du Parlement...