Internet - Tiscali condamné pour des contrats illicites

Tiscali devra verser 30.000 euros de dommages-intérêts à l'association. La première chambre du TGI a également condamné l'opérateur Italien à une obligation de publication du jugement dans trois quotidiens - Le Monde, Le Figaro et Libération - et à adresser à tout ses abonnés un mail l'informant de cette décision.

L'UFC-Que Choisir avait saisi le tribunal car il considérait que les contrats d'accès du FAI Liberty Surf contenaient des clauses illicites ou abusives.

Le tribunal vient de donner raison à l'association, bien que les contrats concernés ont depuis été modifiés, le fournisseur d'accès ayant supprimé ces fameuses clauses illicites.

Le tribunal a particulièrement mis le doigt sur la disposition imposant pour les forfaits illimités une durée de contrat initial d'un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur. Cette clause permettait à Tiscali de s'affranchir en cas de mauvaise qualité de transmission, ou encore celle dispensant le professionnel de proposer des moyens de filtrage dans le cadre de la protection des mineurs.