La résiliation pour motif légal est compatible avec la conservation du numéro

La loi de finances 2011 supprime l'assiette de TVA à 5,5%. Cette hausse de TVA a pour effet d'augmenter le tarif final du client. Les opérateurs ont appliqué des hausses dans des proportions diverses, ne correspondant pas forcément à une simple augmentation de TVA. Dans tous les cas, ces hausses sont considérées légalement comme une modification contractuelles qui permet au client de résilier son contrat selon certaines modalités tout en ayant la possibilité, s’il le souhaite, de conserver son numéro.

Cette résiliation est rendue possible grâce à l'article L.121.84 du code de la consommation. Nous n'allons pas revenir dessus, nous avons publié un guide de la résiliation facile.

L'Arcep souligne que la résiliation pour motif légal est compatible avec la portabilité du numéro :

Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit, à ses articles L. 44 et D. 406-18, le droit du consommateur à conserver son numéro en cas de changement d’opérateur, dans un délai maximum de dix jours.

L’abonné s'adresse directement à son nouvel opérateur, conformément au système de simple guichet : le nouvel opérateur devient l’interlocuteur unique de l’abonné pour effectuer l’ensemble des démarches auprès de l’ancien opérateur. L’abonné ne doit en aucun cas résilier son contrat directement auprès de l'ancien opérateur sous peine de perdre la possibilité de conserver son numéro : c'est le portage effectif du numéro qui entraîne la résiliation de l'ancien contrat.

L'Arcep conseille clairement de ne pas résilier soi-même son ancien opérateur. C'est le nouvel opérateur qui va se charger de la résiliation grâce à la demande de portabilité du numéro.

Les clients éligibles à la résiliation pour refus de l'augmentation de tarif (Article L.121.84) peuvent donc s'abonner chez un autre opérateur mobile sans avoir à résilier d'eux-même. Les opérateurs n'ont pas le droit d'appliquer une pénalité au moment de la résiliation.

Si le client qui effectue cette démarche se voit facturer des pénalités, l'Arcep recommande de transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de l'opérateur pour demander le remboursement en lui signifiant que "le portage effectué en date du [date du portage effectif du numéro] pour le numéro [numéro correspondant] correspond à une résiliation pour refus des nouvelles conditions tarifaires conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation".

Rappelons toutefois que la résiliation en cas de portabilité du n° n'est aujourd'hui valable que pour les abonnements mobile. Dans le cadre d'un abonnement internet haut débit, l'abonné est tenu de faire la résiliation lui-même.