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L\'ART rejette les mesures conservatoires demandées par Free sur la mise en oeuvre de sous-répartiteurs

Publié par achtungbaby dans la catégorie ARCEP/ le 05/04/2005
Lu 1122 fois - 2 commentaires
L\'Autorité de Régulation des Télécommunications a rejeté les mesures conservatoires demandées par Free (Iliad) à l\'encontre de France Telecom sur le litige relatif à la mise en oeuvre du dégroupage au sous-répartiteur. Il s\'agit d\'une décision préliminaire puisque la question sera tranchée sur le fond ultérieurement.

Les mesures conservatoires demandées par Free ont été jugées recevables par l'ART, mais les demandes ont été repoussées au motif que l'atteinte "n'apparaît pas comme immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, dans la mesure où la décision au fond de l'Autorité interviendra avant l'ouverture commerciale des premiers NRA-HD" (prévue en juillet prochain).

L'Autorité indique que le règlement du différend sur le fond devrait être réglé "début mai".

De quoi s'agit-il :

Le projet NRA haut débit de France Telecom est un projet d'équipement des sous-répartiteurs en zones rurales avec la technologies DSL. Ce qui permet de diminuer la distance entre le DSLAM et l'abonné, permettant d'accéder à de plus hauts débits.

On se rend vite compte que c'est un énorme progrés pour les zones rurales, qui pourraient ainsi profiter de connexions équivalentes à celles proposées dans les zones urbaines.

Ce que reproche Free :

Selon l'opérateur alternatif, ce système interdirait le dégroupage de ces lignes, puisque le sous répartiteur appartient à France Télécom.

Les dégroupeurs se focalisent actuellement sur les zones denses, et les répartiteurs de plus de 20.000 lignes. On comprend mal alors l'intérêt de Free à vouloir empêcher France Télécom d'installer cette technologie dans les zones rurales.. N'ont-elles pas le droit, comme les zones urbaines au meilleur de la technologie et les services associés tels que la TV ADSL ?

Free met en avant le fait que la seule possibilité pour l'abonné alors raccordé sur un sous répartiteur serait de s'abonner à MaLigneTV s'il veut bénéficier de la TV par ADSL, mais celui-ci oublie que de toute façon son dégroupage n'est pas accessible en zone rurale...

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L'objectif de Free ici n'est pas d'empêcher FT d'ADSLiser les sous-répartiteurs des campagnes, mais d'obliger FT à autoriser le dégroupage des ces sous-répartiteurs, ce qu'il refuse à ce jour, se garantissant ainsi un monopole sur 40 à 50% des accès DSL d'aujourd'hui et de demain.
On peut donc penser que Free s'inquiète d'ores et déjà de ce qu'il fera après avoir dégroupé les zones denses...
50 à 60% des connexions, ça m'etonnerais fort. Il s'agit pour FT d'équiper des petits répartiteurs et les sous répartiteurs, soit dans les zones non denses (ruraux).

Ces zones qui n'intéressent de toute façon pas les dégroupeurs...

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