Vers la perte d\'indépendance de l\'ARCEP?

L'Assemblée National doit discuter de la transposition du Paquet Telecom voté par le Parlement Européen en 2009 dans notre Droit. Si le gouvernement résume le projet de loi au fait qu'il va transposer les règles européennes via des ordonnances, les députés et ce dernier  en profitent pour ajouter des dispositions annexes. 

Les députés UMP Lionel Tardy et Laure de La Raudière ont introduit un article de loi en commission pour palier la suppression par le Conseil Constitutionnel des dispositions concernant l'attribution des noms de domaines en .fr. Le Conseil a donné jusqu'en juillet pour que le Gouvernement corrige la censure.

Le Gouvernement a mis un amendement pour introduire d'un article qui crée un commissaire du Gouvernement dans le collège de l'ARCEP. Il sera chargé d'être les yeux et les oreilles du gouvernement dans le régulateur. Il pourra ajouter des questions à l'ordre du jour de la commission de l'ARCEP mais il ne pourra pas participer aux décisions de la commission. Il pourra également avoir accès aux documents internes de l'ARCEP.

L'ARCEP n'a pas fait d'annonce officiel mais a envoyé le communiqué de l'eurodéputé PS Catherine Trautmann concernant cette amendement du gouvernement. L'eurodéputé s'indigne de "la remise en cause inacceptable de l'indépendance de l'Autorité". Cet amendement "rappelle le nouveau mode de désignation du Président de France Television" et de Radio France. "Ce nouvel épisode s'ajoutant à la longue liste des lois Hadopi et Loppsi, comment, dans ces conditions, ne pas y voir une manœuvre politique traduisant une volonté de contrôle du secteur des médias et des télécommunications..." déplore l'eurodéputé.

L'ARCEP ne dit mot mais l'introduction d'un "cheval de Troie" ou "Oeil de Moscou" du gouvernement dans son fonctionnement ne semble pas faire plaisir aux membres du régulateur des télécoms. Cette affaire montre également les mauvaises relations entre l'autorité indépendante et ses ministères de tutelle, les Ministères de l'Economie et de l'Industrie.