France Télécom opérateur du service universel pour 4 ans

L'arrété est signé du ministre délégué à l'Industrie Patrick Devedjian.

Dans un premier temps, le ministère avait indiqué que l'arrêté devait porter la signature à la fois de M. Devedjian et du nouveau ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Thierry Breton.

Cet arrêté aurait dû initialement être signé mercredi pour publication jeudi, le jour de l'entrée en vigueur de la hausse de l'abonnement téléphonique réclamée par France Télécom pour assurer le service universel.

Le retard semble dû au fait que le gouvernement ne souhaitait pas voir figurer au bas de cet arrêté le nom de Thierry Breton, PDG de France Télécom jusqu'à vendredi dernier.
Mercredi soir sur France 2, le nouveau ministre avait pourtant assuré qu'il "exercerait la plénitude" de ses fonctions, "y compris sur le secteur global des télécommunications". "Je suis le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et dans l'industrie, il y a le secteur des télécommunications", avait-il insisté.

Mais un décret d'attribution paru jeudi au Journal officiel permet par délégation à M. Devedjian de signer seul l'arrêté sur le service universel.

Après plusieurs semaines de négociations, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a donné son aval pour que France Télécom augmente l'abonnement de 23% sur trois ans.

La première hausse, faisant passer l'abonnement de 13 euros à 13,99 euros, est intervenue ce jeudi, soit avant la publication de l'arrêté.

Interrogé sur les éventuelles conséquences juridiques de ce décalage, France Télécom a rétorqué: "Ce retard n'est pas de notre fait". L'opérateur historique a ajouté que des millions de lettres avaient été envoyées pour prévenir les clients de cette hausse au 3 mars, sous-entendant qu'il ne pouvait pas faire machine arrière.

Le service universel des communications, financé par l'abonnement et la contribution financière de l'ensemble des opérateurs de télécommunications en France, comprend la fourniture d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, un service de renseignements et d'annuaire, et l'accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public.

Le service universel des télécommunications, destiné à proposer des services à un coût abordable sur tout le territoire, a coûté 125 millions d'euros en 2002, a annoncé début janvier l'Autorité de régulation des télécommunications (ART).