Le conseil d\'état donne raison à France Télécom sur les tarifs du dégroupage

Le Conseil d'Etat a donné raison à France Télécom, selon lequel l'ART avait modifié la méthode de calcul utilisée pour calculer les coûts d'accès sans la rendre publique.

Par contre, le conseil a pris une sage décision en précisant que cette annulation n'aurait pas d'effet rétroactif, ce qui signifie que les opérateurs n'auront pas à rembourser les sommes économisées grâce aux baisses de tarifs.

Rappel des faits

L'ART avait décidé le 16 avril 2002 d'imposer à France Télécom une baisse des tarifs d'accès aux dégroupages partiel et total dans le but de favoriser le développement du haut débit en France.

La décision du Conseil d'Etat se base sur le fait que l'ART avait obligation de publier, avant d'imposer une modification des tarifs proposés par France Télécom, la méthode de calcul des coûts qu'elle retenait et qui justifiait sa demande de modification. Le conseil d'état estime que l'ART n'avait pas satisfait à cette obligation.

L'institution reconnait toutefois que la décision de l'ART reste justifiée au regard de l'objectif imposé par le droit communautaire de fixation de tarifs orientés vers les coûts.

La rétroactivité a été annulée car les reversements qu'elle aurait impliqués à la charge de plusieurs opérateurs du marché de l'internet haut débit aurait comporté le risque de porter une grave atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur.

La sanction est donc purement administrative. Cette décision ne prendra effet que dans deux mois, laissant le temps à l'ART durant cette période de revoir sa copie, et proposer les mêmes tarifs en expliquant sa méthode de calcul.

Il ne devrait donc y avoir aucun impact sur les opérateurs pratiquants le dégroupage.

L'ART a déclaré pour sa part dans un communiqué qu'elle ne ferait aucun commentaire sur le sujet.

Free réagit

Free dans un communiqué invite l'ART, dont la pertinence de l'analyse a été reconnue au fond par le Conseil d'Etat, à utiliser tous les moyens juridiques que la loi lui confère pour organiser la surveillance d'un opérateur puissant en cas d'agissements de nature à déstabiliser le marché, en prenant notamment sans délai une décision de fixation des tarifs du dégroupage conforme aux exigences d'orientation vers les coûts rappelées avec vigueur par le Conseil d'Etat.

Free renouvelle son souhait que, conformément aux dispositions légales, le tarif du dégroupage total respecte pleinement le principe d'orientation vers les coûts, soit un tarif inférieur à 8 euros afin de rendre possible une véritable concurrence.