Un prêt de l'Etat français à France Telecom reconnu légal

En 2002, l'Etat français propose à France Telecom un prêt de 9 milliards d'euros. Ce dernier faisait partie du plan de refinancement de l'opérateur présenté par Thierry Breton. Le groupe Bouygues et Bouygues Telecom avaient alors dénoncé à la Commission Européenne que ce prêt était une aide déguisée et que l'opérateur historique profitait d'un avantage financier sur ses concurrents. En 2004, la Commission en conclut que le prêt de l'Etat est une aide publique illégale.

Le Tribunal de l'Union Européenne, la seconde instance judiciaire de l'Union, vient de rendre son avis sur l'appel de France Telecom dans ce dossier. Elle reconnait que le prêt fournissait un avantage financier à France Telecom, notamment en améliorant la notation des dettes du groupe.  Mais le tribunal reconnait que ce prêt ne constituait pas une aide publique.

En effet, France Telecom ne s'est pas servi de ce prêt de l'Etat. L'Etat a également annoncé que le prêt n'était une garantie étatique ou un engagement de l'Etat français sur l'opérateur historique.