La reconduction tacite est maintenant illicite !

Les prestataires de service tels que les assurances, les fournisseurs d'accès internet, les abonnements satellites, les téléphones mobiles devront dorenavant prévenir leurs clients par courrier au moins un mois avant la date butoir de résiliation.

Cette loi vise à protéger les consommateurs qui souscrivent chaque année des tas de contrats (banque, assurance, téléphone mobile, Internet, bouquet numérique) dans lesquelles il est stipulé que si le client ne résilie pas à la date d'échéance, son contrat se voit reconduit pour un an de plus.

Il est facile d'oublient la date de résiliation, et le souscripteur se retrouve le plus souvent piégé par la clause de reconduction tacite. Elle a pour effet de prolonger en général le contrat d'un an.

Chacun d'entre nous gère en moyenne 25 contrats de ce type, et même si la reconduction tacite est aussi une facilité pour le consommateur, elle est surtout problématique quand il s'agit de résilier.

Afin de ne plus se retrouver prisonnier d'un contrat interminable, la nouvelle loi oblige les prestataires de service à informer leurs clients par écrit au moins un mois avant la date limite de résiliation.

Cette mesure permettra alors au consommateur de s'informer des offres de la concurrence, et ainsi de choisir réellement de rester ou de partir.

Le texte encadre aussi plus strictement les crédits «revolving», qui sont des réserves d'argent renouvelables et utilisables à tout moment pour financer un achat.

Les grandes surfaces sont spécialiste de ce genre de prestations, avec les cartes qu'elles proposent dans leurs enseignes, avec des taux de crédits souvent prohibitifs, supérieurs à 15%, pouvant provoquer chez certains consommateurs des situations de surendettement. Cela concerne quand même 3,8% des Français...

Complément sur les crédit révolving :

Les Français sont plutôt moins friands de ce type de crédits que les autres Européens avec un encours moyen s'élève à 1.651 euros par habitant, alors qu'en allemagne il s'élève à 2.400 euros et 4.000 euros en Grande-Bretagne.

Le texte encadre mieux pour éviter les dérives en réduisant la durée de vie de ce type de crédits à trois ans lorsque le client ne les utilise plus.Il ne sera plus possible alors de prolonger ces contrats qu'à la demande expresse du client.

Par ailleur, toute augmentation de la réserve d'argent devra faire l'objet d'une nouvelle offre signée. Le consommateur pourra aussi à tout moment résilier son contrat.

L'UDF aurait voulu ajouter une clause dans le texte obligeant les organismes prêteurs à contrôler la solvabilité des emprunteurs.

En contrepartie, il sera maintenant possible aux organismes de crédit de faire de la publicité pour un crédit dit «gratuit» (lorsque les paiements sont fractionnés sans pénalité, du type «trois fois sans frais») en dehors du lieu de vente du produit. Cette mesure visant à stimuler la consommation.