La correction de l'HADOPI 2 passe par un projet de loi de simplification des procédures juridiques

En octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a validé la loi HADOPI 2. Mais pas entièrement... En effet, le Conseil Constitutionnel avait censuré la possibilité donnée par la loi aux victimes (les ayants-droits) de profiter du jugement par ordonnance pour demander des dommâges et intérêts au prévenu.

Il était probable que cette correction passerait dans une possible loi HADOPI 3. Mais ce n'est pas ce qui se passe: en effet, le député UMP Lionel Tardy, opposant aux différentes lois HADOPI et LOPPSI, a détecté que le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, récemment sorti du Conseil des Ministres, allait corriger la censure du Conseil Constitutionnel, en l'occurrence à l'article 20.