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LOPPSI: Jour 4 - L'Assemblée adopte le projet de loi
Publié par Infested Grunt dans la catégorie Actualité/Divers le 16/02/2010Lu 1484 fois - 0 commentaire
L'Assemblée Nationale a voté la Loi d'Orientation et de Programmation de la Performance de la Sécurité Intérieur (LOPPSI). Le Sénat va maintenant s'en occuper... si ce n'est pas l'Europe.L'Assemblée Nationale vient de voter la LOPPSI par 312 voix pour et 214 contre. Les groupes UMP et Nouveau Centre ont appelé à voter pour tandis que les groupes SRC (PS et PRG) et GDR (Verts-Parti de Gauche-PCF) ont appelé à voter contre.
La LOPSSI met en place le délit d'usurpation d'identité numérique et ajoute, en fait agravant de certains délits, l'utilisation de réseau de communications électroniques en public. Elle institue le filtrage d'Internet par les FAI à partir d'une liste fournie par le Ministère de l'Intérieur après accord d'un juge. Elle permet aux forces de l'ordre d'utiliser des mouchards sur les ordinateurs des suspects. Le projet de loi autorise la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Commission Nationale sur la Vidéoprotection.
La LOPPSI va maintenant passer devant les sénateurs.
Hélas pour la France, un os européen va se pointer. En effet, l'Etat français a oublié de signaler le projet de loi LOPPSI à la Commission Européenne. Hors, lorsqu'une loi d'un Etat membre affecte les prérogatives de l'Union Européenne, cet Etat doit informer la Commission Européenne pour recevoir les avis de l'Union et des autres Etats membres. De plus, la loi ne peut être promulgée pendant 3 mois après le signalement. Si l'Etat ne respecte pas ces conditions, la loi devient caduc.
La LOPSSI met en place le délit d'usurpation d'identité numérique et ajoute, en fait agravant de certains délits, l'utilisation de réseau de communications électroniques en public. Elle institue le filtrage d'Internet par les FAI à partir d'une liste fournie par le Ministère de l'Intérieur après accord d'un juge. Elle permet aux forces de l'ordre d'utiliser des mouchards sur les ordinateurs des suspects. Le projet de loi autorise la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Commission Nationale sur la Vidéoprotection.
La LOPPSI va maintenant passer devant les sénateurs.
Hélas pour la France, un os européen va se pointer. En effet, l'Etat français a oublié de signaler le projet de loi LOPPSI à la Commission Européenne. Hors, lorsqu'une loi d'un Etat membre affecte les prérogatives de l'Union Européenne, cet Etat doit informer la Commission Européenne pour recevoir les avis de l'Union et des autres Etats membres. De plus, la loi ne peut être promulgée pendant 3 mois après le signalement. Si l'Etat ne respecte pas ces conditions, la loi devient caduc.
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