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Le Gouvernement ne légiférera pas sur les exclusivité des chaînes payantes
Publié par achtungbaby dans la catégorie Actualité/TNT et Télévision Numérique le 05/02/2010Lu 1029 fois - 0 commentaire
Orange va pouvoir se frotter les mains, mais aussi Numericable et Canal+. Après "l'affaire" Orange TV, le Gouvernement s'est réuni pour étudier de rapport du Conseil d'Etat sur les exclusivités des chaînes payantes. Le Gouvernement ne souhaite pas légiférer sur le sujet.Le Premier ministre, François FILLON et quelques ministres (dont Roselyne BACHELOT et Frédéric MITTERRAND) ont examiné les recommandations de Marie-Dominique HAGELSTEEN, présidente de la section des travaux publics du Conseil d’Etat, présentes dans le rapport qu’elle lui a remis le 11 janvier sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante.
Le Gouvernement a considéré que la concurrence sur ce secteur et sa régulation doivent être renforcées, compte tenu notamment des enjeux qu’ils représentent pour le financement du sport et de la culture. Une surveillance sera mise en place pour voir l'impact de ces exclusivités sur les marchés. Si nécessaire, le Gouvernement prendrait des mesures pour maintenir une concurrence suffisante.
Toutefois, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier le cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante dans l’immédiat.
Le Gouvernement a considéré que la concurrence sur ce secteur et sa régulation doivent être renforcées, compte tenu notamment des enjeux qu’ils représentent pour le financement du sport et de la culture. Une surveillance sera mise en place pour voir l'impact de ces exclusivités sur les marchés. Si nécessaire, le Gouvernement prendrait des mesures pour maintenir une concurrence suffisante.
Toutefois, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier le cadre législatif relatif à la régulation de la télévision payante dans l’immédiat.
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