Tiscali-Chez.com est un éditeur à cause de la publicité

En janvier 2002, le Centre national de lutte contre la délinquance de haute technologie avertit l'éditeur Dargaud-Lombard qu'un site diffuse des BD (Blake et Mortimer, Lucky Luke,...). Après avoir fait constater par un huissier, l'éditeur attaque l'hébergeur, Tiscali-Chez.com, afin d'obtenir l'identification du propriétaire des pages. Or, Tiscali fournit son identification: Mr Bande Dessinée, né le 25/03/1980, résident rue de la BD à Bruxelles. Autant dire, rien.

Or, la loi en vigueur, avant la loi LCEN, oblige les hébergeurs à "détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires". Dargaud-Lombard passe la seconde et fait condamner Tiscali pour défaut de ces données et obtient même la condamnation de Tiscali pour contrefaçon en tant qu'éditeur du contenu. Mais le FAI Alice (Telecom Italia), qui prend le relais de Tiscali, ne se laisse pas faire et se pourvoit en cassation.

La Cour de Cassation a statué sur le cas. Elle ne reconnait pas le statut d'hébergeur à Tiscali à cause de la publicité présente sur les pages de Chez.com. Pour la cour, le fait que Tiscali proposait des solutions publicitaires pour les pages hébergés par son service d'hébergement Chez.com, lui donne automatiquement le statut d'éditeur. Au final, la Cour de Cassation rejette le pourvoi de Telecom Italia, confirme la condamnation de la Cour d'Appel, à savoir 15 000€ aux éditeurs, et ajoute 3 000€ de dommages et intérêts. Iliad, qui a récupéré Telecom Italia, va devoir 3 000€ à Dargaud-Lombard et à Lucky Comics.

Le rapporteur de la décision de la cour de cassation n'est autre que Marie-Françoise Marais, la présidente de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).