Exclusivité sur l'iPhone - la procédure contre Orange et Apple clôturée

Orange avait signé un accord de distribution exclusive pour cinq ans pour la distribution de l'iPhone sur le territoire français. SFR et Bouygues Télécom avait déposé un recours devant l'autorité de la concurrence afin de casser cette exclusivité. L'autorité avait décidé de manière conservatoire de casser l'exclusivité liant Orange et Apple.

Le Conseil de la Concurrence avait pris cette décision en invoquant que "l'exclusivité accordée par Apple au premier opérateur mobile français porte sur une période très longue et concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat."

L'Autorité de la concurrence avait également jugé que l'exclusivité était "de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence, compte tenu notamment de la position d'Orange, de l'attractivité de l'iPhone" .

En février 2009, la cours d'appel de Paris avait confirmé la mesure conservatoire, SFR et Bouygues Télécom pouvait alors commercialiser eux-même l'iPhone avec leurs propres forfaits. Ce fût chose faite en avril 2009.

Le Conseil de la concurrence avait  estimé toutefois qu'une exclusivité de trois mois pour de nouveaux produits était acceptable dans la mesure où "elle permet à un opérateur de couvrir les investissements spécifiques consentis pour le lancement" d'un appareil.

Début novembre, Apple et Orange ont envoyé à l'Autorité de la concurrence des propositions d'engagements telles que ne plus proposer d'exclusivité sur une longue durée pour les futurs iPhone produits par Apple. Cet engagement a été pris pour les trois prochaines années.

L'autorité de la concurrence vient d'annoncer qu'elle acceptait les propositions des deux protagonistes. Mais on peut toutefois s'interroger sur un probable accord d'exclusivité entre Orange et Apple sur la future tablette tactile qui ne rentre pas de le cadre de cet accord.