Free condamné pour ne pas avoir fourni la TV

En 2004, une freenaute souscrit à l'offre dégroupée de Free, à savoir Internet+Téléphonie+TV. Mais, à l'ouverture de la ligne, Free ne peut pas fournir le service TV à cause des caractéristiques de la ligne. Elle s'en plaint à Free qui lui rappelle qu'il ne peut pas fournir le service comme le prévoit les conditions générales du contrat. Devant le refus de Free, elle porte l'affaire devant le Tribunal de proximité.

Le Tribunal de proximité a condamné l'abonné pour procédure abusive à payer 150€ à Free. Durant la procédure, Free fait valoir qu'elle n'a "aucun pouvoir sur les équipements du NRA et des raccordements nécessaires à l'accès aux services de la réception de la télévision appartenant à la société France Telecom" et qu'elle a honoré son contrat avec l'abonné.

La Cour de Cassation, saisie du dossier, casse l'argument de Free. Avec la jurisprudence AOL, les FAI sont tenus à une obligation de résultat sur les services proposés dans les contrats. Seuls les cas de force majeur peuvent exonérer les FAI de leur obligation de contrat.

"Le problème technique invoqué par le fournisseur d’accès n’était nullement imprévisible puisqu’il lui aurait suffi de tester la ligne de téléphone litigieuse avant de faire souscrire le contrat d’abonnement pour que cette difficulté soit constatée et que le service d’accès à la télévision soit exclu du champ contractuel" précise-t-elle. L'argument de la faute de France Telecom n'a toujours pas tenu face à la juridiction civile suprême. La Cour renvoie l'affaire devant un nouveau tribunal de proximité.

En gros, si l'offre souscrite comprend une composante TV, le FAI est dans l'obligation de fournir le service même si le débit ou les caractéristiques de la ligne ne le permettent pas. L'éligibilité technique ne peut plus faire office de raison pour un changement d'abonnement ou la non-fourniture d'un des services.

Cela va remettre en cause de nombreuses offres et leurs conditions générales. Après un rapide coup d'oeil, les conditions de tous les FAI ayant une offre avec la TV numérique sont concernées.