Fibre Optique - La Commission européenne soutient le projet de l'Arcep

Le 5 octobre 2009, l'ARCEP a notifié à la Commission européenne les projets de décision et de recommandation relatifs aux modalités du déploiement et de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

La Commission européenne vient de donner un avis favorable aux projets de l'ARCEP. La Commission estime que les projets permettent la promotion de la concurrence, et d'instaurer un cadre permettant d'éviter un goulet d'étranglement au niveau du câblage interne des immeubles.

La Commission européenne a émis des observations auprès de l'ARCEP, comme envisager à terme des mesures complémentaires de régulation, de nature asymétrique, dans le cas où celui proposé actuellement ne suffisait pas dans un avenir proche à assurer une concurrence effective.

Une autre observation vise à prévoir les cas de désaccords persistants entre opérateurs sur leurs offres tarifaires. L'Arcep est invité à préciser sa recommandation sur ce point, soit une transmission par les opérateurs de ces offres préalablement à leur publication.

Toutefois, la longue marche avant d'arriver à un accord final est loin. L'Arcep doit encore soummettre à avis ses projetsde la commission consultative des communications électroniques. Une fois l'avis positif obtenu, adopter la décision, et enfin transmettre le tout pour homologation au ministre chargé des communications électroniques, avant sa publication et son entrée en vigueur d'ici à la fin de l'année.