Le Paquet Telecom dans les compromis européens

Le Paquet Télécom est un ensemble de directives européennes concernant le marché des télécommunications (ligne fixe, téléphonie mobile et accès Internet). Ce paquet aurait pu être adopté rapidement si les députés européens et les représentants des Etats-membres ne s'affrontent pas sur une disposition: l'amendement 138.

Cet amendement cristallise les foudres des représentants d'un Etat-membre: la France. La France a obtenu du Conseil des ministres  européen d'être intransigeant sur la question au point de faire tomber l'ensemble du Paquet. En effet, cet amendement garantit qu'aucune restriction ne puisse être imposée aux droits des utilisateurs d'Internet sans décision d'une autorité judiciaire. Elle menace le système même de l'HADOPI première version.

Les groupes socialistes et conservateurs veulent sauver le texte et ont fourni un amendement de compromis. Les deux parties de la législation européen ont trouvé un accord sur un amendement 138 modifié: dans le nouveau texte, couper un accès à Internet ne pourra être réalisé qu' "uniquement dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garantie, y compris le droit d'être entendu par la ou les personnes concernées liées au besoin des conditions et des modalités procédurales appropriées en cas d'urgence dûment justifiée conformément à la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le droit à un contrôle judiciaire effectif et en temps raisonnable doit être garanti."

"Malgré son manque de clarté et d'ambition, ce texte constitue une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l'accès au Net. Cet accord ne permet pas de protéger clairement la liberté fondamentale d'accès à Internet, et les menaces planent encore, notamment en raison du lobbying intense des industries du divertissement en faveur du traité ACTA, qui met en danger la Neutralité du Net et cherche à imposer la responsabilité des intermédiaires techniques" explique Jérémie Zimmermmann, co-fondateur de la Quadrature du Net.

Le nouveau texte doit être validé par le Conseil des ministres européen de la Culture et par le Parlement Européen. L'amendement 138 original avait obtenu 90 et 88% des voix des députés européens.

Source: PC INpact, Marianne