Le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi HADOPI 2

Les députés PS et GRD (Verts, PCF et PdG) ont saisie le Conseil Constitutionnel sur les articles 1, 6, 7 et 8. Le Conseil Constitutionnel a jugé la loi Protection pénale de la protection de la propriété littéraire et artistique sur Internet conforme à la Constitution. Seul un sous-article, l'article 6.II de la loi, a subi les foudres du conseil.

En effet, l'utilisation de l'ordonnance pénale, à l'instar des contraventions routières, peut être utilisé pour les demandes de dommages et intérêts. Or la loi doit, selon la constitution, définir les règles pour que les dommages et intérêts suivent dans l'ordonance pénale, ce qui n'est pas la cas dans la présente loi. Les membres du Conseil demande au législateur de définir lisiblement ce point dans une nouvelle loi.

En résumé, le juge pourra condamner les "pirates" mais les ayants-droits ne pourront pas demander des dommages et intérêts lors de cette procédure. Si le prévenu conteste la décision du juge, les ayants-droits pourront alors les demander.

« C'est un jour bien triste pour les libertés sur Internet en France. Qu'un texte comme l'HADOPI 2 puisse être ainsi validé en dit long sur l'état de nos institutions. Le chemin de croix de l'HADOPI continuera donc pour le gouvernement, qui paiera les conséquences de l'échec inévitable de sa mise en œuvre. Au programme de l'HADOPI, désormais : une note salée pour le contribuable, des condamnations injustes, et la résistance à ces mesures répressives... Les citoyens français n'ont plus qu'à louer des adresses IP dans des pays plus démocratiques. » résume Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

Pour rappel, la loi HADOPI 2 permet au juge de statuer sur les cas de piratage si l'abonné a toujours été détecté sur les réseaux d'échanges de fichiers malgré les 2 avertissements de la Haute Autorité. Le titulaire de l'abonnement Internet pourra se voir condamner à la suspension de son abonnement jusqu'à 1 an et d'une contravention allant jusqu'à 3750€. Si l'abonné tente de souscrire un abonnement chez un autre FAI, il encoure une amende de 3750€. Les courriels ne sont plus dans le champ de contrôle de la Haute Autorité.