Internet - Précisions sur la demande d\'annulation de la décision de l\'ART sur les tarifs du dégroupage

Le conseil d'état devrait se prononcer avant la fin du mois de décembre à ce propos. Le quotidien "Les Echos" a rappelé que le Commissaire du Gouvernement  a demandé l'annulation de la mesure de l'ART.

Si cette décision est favorable à France Télécom, non seulement cela serait un revers pour l'autorité, mais cette remise en cause pourraient avoir une répercution financière pour les opétateurs alternatifs ayant bénéficiée de ces tarifs. Une mesure rétroactive aurait un impact de l'ordre de 78 millions d'Euros.

Il est reproché à l'ART un manquement à la législation administrative, il lui est reproché dans cette affaire d'avoir modifié selon une méthode confidentielle ses tarifs pour 2002 alors que les textes lui imposent la transparence sur ce point.

Le Conseil d'Etat devra donc se prononcer sur cette décision qui a abouti à démocratiser l'internet haut débit mais également à abaisser les tarifs du secteur, ce qui est conforme aux objectifs initiaux, mais qui n'est pas, de l'avis du Commissaire du Gouvernement, conforme au droit administratif.